Le nouvel article 1253 du code civil fait son entrée !
Il prévoit la responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage et pose une responsabilité de plein droit du propriétaire, du locataire, de l’occupant sans titre, du bénéficiaire d’un titre l’autorisant à occuper des lieux, du maître d’ouvrage pour les dommages qu’il cause par des troubles excédant les inconvénients normaux.
Les exceptions ?
- Si l’activité concernée est antérieure à l’installation de la personne se plaignant du trouble de voisinage,
- Si le cadre législatif et règlementaire est respecté
- Si l’activité se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal du voisinage.
Les questions ?
- Comment définir un trouble excédant les inconvénients normaux ?
- Qu’est-ce qu’un inconvénient normal ?
- Quels préjudices ce trouble peut-il engendrer et comment les chiffrer ? Le plus :
- La loi du 15 avril 2024 insère également un nouvel article 311-1-1 dans le code rural qui prévoit des exonérations spécifiques de responsabilité en faveur des activités agricoles.
Vous rencontrez des troubles du voisinage ? Vous souhaitez d’autres explications ? Le cabinet OpThémis est là pour vous aider et vous accompagner !
La médiation est également une solution.
